1 – Les livraisons sont effectuées par notre société sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliqueront ces conditions prévaudront sur les conditions d’achat de l’acquéreur, sauf accord écrit contraire entre les parties. Ces conditions générales s’appliqueront aussi en cas d’ enlèvement.
2 – Toute proposition et/ou toute commande passée avec les représentants de notre société ne devient définitivement qu’après confirmation par le siège de notre société.
3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n’est pas un motif de résiliation et ne peut donner lieu à paiement de dommages intérȇts ni à une réduction de prix quelconque.
Toutefois, et sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, si le retard de livraison par rapport à la date prévue est de plus de vingt jours, l’acheteur peut annuler la commande par simple lettre recommandée adressée à notre société dés lors, qu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception adressée à notre société d’avoir à livrer, notre société n’a toujours pas livré. Cette annulation n’entraîne aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Il est précisé que tout événement indépendant de la volonté de notre société ou de nos fournisseurs, notamment conflit de travail, limitation des matières premières, difficultés d’approvisionnement, perturbations dans les transports suspend les délais de livraisons pendant toute la durée de
cet événement.
4 – Les produits vendus sont :
– soit livrés « le produit livré est un produit acheminé chez le client ou tout autre destinataire désignés par le client, par les soins du vendeur ou tout autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait».
– soit enlevés par le client le produit enlevé est un produit pris en charge, soit à partir d’un dȇpot, soit à partir d’une raffinerie par le client ou tout autre personne physique ou moral désigné par lui».
Quelles que soient les modalités de livraisons ou d’enlèvement et malgré la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des produits, mȇme en cas de force majeure, et tous les risques et responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des produits, passent à l’acquéreur dès que les produit sont, soit livrés, soit enlevés.
5 – les produit doivent être vérifiés tant sur la qualité que sur la quantité, par l’acquéreur en cas de livraison ou d’enlèvement.
En cas de livraison :
– en vrac de vérifier avant transvasement la hauteur du liquide dans la citerne du camion, et après transvasement, les flexibles étant enlevés, de s’assurer que les citernes sont complètement vides. Seule la contenance des citernes de nos camions, étant étalonnées par le service de poids et
mesures, fait foi.
– au volucompteur de vérifier les indications des compteurs, totalisateur et partie au début et a la fin de la livraisons. Seule le volucompteur de la société du vendeur ou de son mandataire fera foi en cas de litige.
6 – Le prix facturé est celui du barème en vigueur au jour de la livraisons ou de l’enlèvement, il s’entend pour un paiement comptant, sans escompte, ni rabais au siège de notre société, sauf convention contraire.
Dans tout les cas, notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement.
7 – Sans préjudicier à l’application des articles 8 et 9 :
Le défaut de paiement à l’une échéances entraîne de plein droit l’une des échéances des termes pour tous les montants dûs.
Pour toute facture non acquittée à sa date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi n° 92-1442 du 31. 12. 92), sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout paiement partiel s’impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les interêts courus.
En outre, l’acheteur s’oblige, du seul fait de son retard, au remboursement de tous les frais de procédure et/ou irrépétibles engagés par notre Société.
8 – Le non-respect d’une obligation de l’acquéreur donne en outre le faculté à notre société, de plein droit et sans préavis, par l’envoie d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tous les contrats de vente en cour et/ou de résilier tous les contrats de vente en cours indiqués par notre société à l’acquéreur, que le produit soit affecté ou non d’une réserve de propriété.
9 – Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur, c’est-à-dire de rencaissement effectif des sommes correspondant au prix et celui-ci assume jusqu’à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des produit, même en cas de force majeure.
Un titre comportant obligation de payer n’équivaut pas à l’encaissement du prix. L’octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l’acquéreur – je revendre, de transformer ou d’utilisé pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral.
La transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue et ce, indépendamment de fait que le produit vendu ait été ou non transformé.
Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens de l’acquéreur. En outre, dans les cas en particulier où notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur en cas de non paiement de la somme due à son échéance ou acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, notre société peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée ; cette révocation prenant effet immédiatement l’acquéreur cessant les ventes, transformations ou utilisations des produits non payés, et notre société pouvant reprendre sans aucune formalité lesdits produits.
10 – Il est expressément convenu, pour l’identification des produits livrés à l’acheteur ou enlevé par ses soins, qu’il est fait application de l’usage selon lesquels les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrés, ou qui, auront été le plus récemment enlevés.
11 – L’acquéreur s’engage à assurer à ses frais le produit vendu, contre tout risque de perte ou vol ou dommage, auprès d’une compagnie notoirement solvable, a compter de son point de livraison ou de son point d’enlèvement : et à prendre toutes mesures de sécurité relative à ce produit jusqu’au complet paiement du prix.
12 – La partie du prix de facture correspond au droit et taxe de toute nature bénéficiant d’un privilège et vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s’impute d’abord sur la partie chirographaire de notre créance.
13 – Toutes nos ventes portent acceptation des clauses ci-dessus de la part du client.
14 – Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du Siège Social même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, ou d’appel en garantie. Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction